Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits   fournis par la société Soleil Digital Sàrl sur le site www.mapdesign.com, (ci-après : le Fournisseur). 

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les limites dans lesquelles le Fournisseur procure ses produits. 

Les termes et conditions relatifs à la fourniture des produits sont définis dans les documents ci-après : 

• les présentes conditions générales de vente;
• la mention légale du site
• le  contrat, le devis, le bon de commande du matériel, ou son équivalent électronique ou téléphonique.

1. Généralités

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes ainsi qu’aux rapports juridiques lors de négociations en vue d’un contrat entre le Fournisseur et ses Clients. Des dérogations écrites et reconnues par le Fournisseur sont réservées. 

En particulier, toute commande effectuée sur le site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client. En cochant cette case, le Client confirme l’acceptation totale de ces conditions. 

Elles s’appliquent également dans le cadre du programme « Partenaires ». 

La nullité ou non-validité de tout ou partie d’une, voire de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entache en rien la validité de ces dernières ainsi que celle de leurs autres dispositions. 

1.1 Limite de compétence 

Le Fournisseur s’engage à fournir un produit de qualité. Malgré cela, le Fournisseur est dépendant des fabricants de matériel et de logiciel.  

Les offres sont valables dans la limite de leur disponibilité. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. 

1.2 Confidentialité 

Le personnel du Fournisseur est soumis aux règles du secret professionnel. Les informations pouvant être consultées ou récoltées durant des travaux commandés par le Client restent confidentielles. Les sauvegardes de données effectuées par le personnel du Fournisseur seront effacées une fois les travaux terminés sur demande expresse du Client. Dans tous les cas le Fournisseur se réserve le droit d’effacer les données deux (2) ans après la fin des rapports contractuels avec le Client. 

1.3 Protection des données 

Le fournisseur s’engage à respecter la Loi suisse sur la protection des données ainsi que les directives européennes SGBD. 

1.4 Prospectus et documentations 

Les catalogues, prospectus et prix courants du Fournisseur ne peuvent être considérés ni comme offres, ni comme garanties des caractéristiques ou de la disponibilité des produits. Les modifications de prix, les changements de modèles ou les modifications de la configuration restent à tout moment réservés. Les marchandises sont livrées avec la documentation de vente que le fabricant a prévu pour l’information du consommateur. 

1.5 Prix  

Les prix de vente publiés dans la boutique en ligne comprennent la TVA du pays de fabrication et les frais d’emballage. Les frais de livraison sont clairement indiqués et dépendent de l’adresse du client et éventuellement des quantités commandées. Une majoration pour commande expresse peut être demandée. 

Le Client pourra procéder à l’annulation immédiate du contrat de vente si les produits et tarifs y étant présentés ne correspondent pas à la commande initiale.  

1.6 Codes promotionnels, cadeaux et parrainage 

Mapdesign peut offrir des rabais via des codes promotionnels ou d’autres systèmes à sa convenance. 

Ces promotions sont strictement réservées pour un usage unique et personnel. 

Mapdesign des réserve le droit à tout moment et sans préavis d’interrompre ou de modifier une promotion. 

1.7 Paiement par avance partiel ou total 

D’une manière générale, le paiement se fait de manière anticipée par carte de crédit ou autre moyen de paiement proposé par le fournisseur. 

Lors d’une annulation de réservation ou de commande, le Fournisseur s’autorise le droit de conserver cette somme en partie ou dans sa totalité, pour couvrir d’éventuels frais. 

Sur accord particulier, les livraisons peuvent être effectuées contre ou sur facture pour les partenaires ou pour des commandes importantes.   

En cas de livraison de marchandise contre facture, le paiement net est dû dans les 10 jours dès l’envoi de la marchandise.  

Dès que le paiement est exigible, le Client peut être automatiquement et sans interpellation mis en demeure. Le Fournisseur est en droit de facturer au Client des intérêts usuels de 5 % (art. 73 CO) dès la date d’échéance de la facture. Jusqu’au paiement complet le Fournisseur reste exclusivement propriétaire de la marchandise. Le Fournisseur est autorisé à faire inscrire le pacte de réserve de propriété au registre des réserves de propriété. 

1.8 Responsabilités du Client 

Le Client est seul responsable des conséquences d’une installation ou d’une configuration effectuée par ses propres soins, ou par un tiers mandaté par lui, ainsi que de la sauvegarde de ses données. 

Les informations fournies lors de la commande engagent le Client. Si des informations erronées empêchent une livraison, le Fournisseur ne pourra pas en être tenu pour responsable. 

2. Livraison de marchandises et de logiciels

2.1 Délais de livraison  

En cas de retard dans la livraison, le Client ne peut exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ou pour exécution tardive. Il ne peut résilier sa commande qu’après un retard de deux (2) mois par rapport à la date de livraison convenue. Le Client ne peut faire valoir d’autres prétentions. 

2.2 Envoi et réception de marchandises 

Les produits peuvent être livrés en France. 

Les risques de transport de la marchandise sont pris en charge par Mapdesign. L’envoi et un éventuel retour des marchandises sont aux frais et aux risques de Mapdesign. 

2.3 Garantie 

Le Fournisseur propose une garantie légale pour le matériel vendu. 

Toutes autres prétentions à des garanties ou à des dommages et intérêts sont exclues, notamment en ce qui concerne des dommages consécutifs. En cas de défauts, le Client ne peut prétendre au droit de refuser, de retarder complètement ou en partie le paiement du prix d’achat dû. 

2.3.1   Preuve d’achat 

Une preuve d’achat (facture) comprenant la description et la référence du produit doit être fournie systématiquement pour bénéficier des conditions de garanties. 

2.4 Défauts et garanties 

Le Client est tenu de vérifier immédiatement après la réception que la marchandise livrée ne présente aucun défaut. D’éventuels défauts doivent être notifiés par écrit dans les huit (8) jours dès la réception de la marchandise. Passé ce délai la marchandise ne sera ni reprise, ni échangée mais soumise aux conditions légales de garantie. Dans tous les cas il est impératif que les marchandises susceptibles d’être reprises ou échangées soient restituées dans leur état d’origine et seulement sur présentation d’une preuve d’achat valide.  

2.5   Sous-traitance 

Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter la commande à l’un de ses partenaires pour des raisons de compétences techniques et/ou de disponibilité. Ceci ne modifie pas la méthode, les tarifs et les conditions de vente. 

3. Clauses finales

3.1   Droits de propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site sont avec les codes du logiciel la propriété exclusive du Fournisseur. 

3.2   Consultation, modification des conditions contractuelles, notification 

Les présentes conditions générales peuvent être consultées en ligne sur Internet à l’adresse suivante : www.mapdesign.com/cgv. Il incombe au Client de les consulter.  

Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions imprimées.  

Les présentes conditions générales peuvent être abrogées ou modifiées par le Fournisseur. La version au moment de la commande est déterminante. 

3.3   Traitement des informations 

Par sa signature, le Client accepte de recevoir tout E-mail d’information du Fournisseur, qu’il s’agisse d’informations à caractère contractuel (modification des conditions générales ou spécifiques), technique ou commercial (nouveaux produits).  

Sauf désaccord donné par écrit, le Client accepte que le Fournisseur utilise sa référence pour sa promotion commerciale.  

Pour le surplus, toutes les données et informations remises par le Client au Fournisseur sont traitées de manière confidentielle. 

3.4   Portée juridique des conditions contractuelles 

Par sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. 

La commande vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. 

3.5   For et droit applicable 

Pour toute contestation ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents, les tribunaux du canton de Vaud (Suisse) et soumettent tout litige entre elles au seul droit suisse.